Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°80-1014 du 15 décembre 1980 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DU SECTEUR DE L'HABILLEMENT)
Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°80-1014 du 15 décembre 1980 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DU SECTEUR DE L'HABILLEMENT)
Est abrogé le décret n° 69-77 du 18 janvier 1969, modifié par l'article 2 du décret n° 70-151 du 20 janvier 1970, fixant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement de la cotisation à laquelle sont soumises les entreprises ressortissant au C.E.T.I.H..