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Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°80-1014 du 15 décembre 1980 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DU SECTEUR DE L'HABILLEMENT)

Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°80-1014 du 15 décembre 1980 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DU SECTEUR DE L'HABILLEMENT)


Les modalités d'application du présent décret, et notamment le taux de la taxe sont fixées par arrêtés conjoints du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'industrie et de la recherche.