Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°80-1014 du 15 décembre 1980 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DU SECTEUR DE L'HABILLEMENT)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°80-1014 du 15 décembre 1980 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DU SECTEUR DE L'HABILLEMENT)
Les modalités d'application du présent décret, et notamment le taux de la taxe et la répartition de son produit entre les organismes bénéficiaires visés à l'article 5 ci-dessus, sont fixées par arrêtés conjoints du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'industrie.