Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°80-1014 du 15 décembre 1980 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DU SECTEUR DE L'HABILLEMENT)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°80-1014 du 15 décembre 1980 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DU SECTEUR DE L'HABILLEMENT)
Les sommes recouvrées par l'administration des impôts et l'administration des douanes sont transférées mensuellement au Comité interprofessionnel de rénovation des industries du textile et de l'habillement à charge pour lui de reverser une partie de ces sommes à l'Institut textile de France et au Centre technique des industries de l'habillement.