Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°80-1014 du 15 décembre 1980 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DU SECTEUR DE L'HABILLEMENT)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°80-1014 du 15 décembre 1980 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DU SECTEUR DE L'HABILLEMENT)
Le produit annuel de la taxe créée par le présent décret est réparti entre le centre d'études technique des industries de l'habillement (C.E.T.I.H.) et le comité interprofessionnel de rénovation des industries du textile et de l'habillement (C.I.R.I.T.H.) créé par le décret susvisé du 15 décembre 1980 de telle façon qu'aucun de ces organismes ne perçoive moins de 25 p. 100 de ce produit.