Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°80-1014 du 15 décembre 1980 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DU SECTEUR DE L'HABILLEMENT)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°80-1014 du 15 décembre 1980 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DU SECTEUR DE L'HABILLEMENT)
Les ventes, les façons et les livraisons à soi-même effectuées par les entreprises imposées à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime du forfait sont exonérées de la taxe instituée par l'article 1er du présent décret.
Les ventes assujetties à la taxe et réalisées au détail par les fabricants et les transformateurs visés à l'article 2 sont imposables sur 60 p. 100 de leur montant.
Décret n°80-1014 du 15 décembre 1980 - art. 1 (M)
Décret n°80-1014 du 15 décembre 1980 - art. 2 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 363 P (M)