Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°80-1014 du 15 décembre 1980 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DU SECTEUR DE L'HABILLEMENT)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°80-1014 du 15 décembre 1980 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DU SECTEUR DE L'HABILLEMENT)
Sont soumises à cette taxe les ventes réalisées par les fabricants et les transformateurs, les opérations à façon et les importations pour la consommation portant sur les articles d'habillement relevant de la classe 47 de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret susvisé du 9 novembre 1973.
La taxe n'est pas perçue sur les articles importés des Etats membres de la Communauté économique européenne.