Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°80-1014 du 15 décembre 1980 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DU SECTEUR DE L'HABILLEMENT)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°80-1014 du 15 décembre 1980 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DU SECTEUR DE L'HABILLEMENT)
En vue d'encourager dans les industries de l'habillement et de la maille la recherche, l'innovation et la rénovation des structures industrielles et commerciales, est autorisée, dans la limite de 0,25 p. 100, la perception, jusqu'au 31 décembre 1985, d'une taxe parafiscale assise, liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur la valeur ajoutée sous réserve des dispositions ci-après.