Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°80-1014 du 15 décembre 1980 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DU SECTEUR DE L'HABILLEMENT)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°80-1014 du 15 décembre 1980 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DU SECTEUR DE L'HABILLEMENT)
En vue d'encourager dans le secteur de l'habillement, d'une part, la recherche, d'autre part, la rénovation des structures industrielles et commerciales, est autorisée, dans la limite de 0,25 p. 100, la perception, jusqu'au 31 décembre 1984, d'une taxe parafiscale assise, liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la T.V.A. sous réserves des dispositions ci-après.