Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-1013 du 15 décembre 1980 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DU SECTEUR TEXTILE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-1013 du 15 décembre 1980 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DU SECTEUR TEXTILE)
Le patrimoine acquis au moyen du produit de la taxe et détenu par le syndicat professionnel dit Union des industries textiles est dévolu au comité interprofessionnel de rénovation des industries du textile et de l'habillement. Les modalités de cette dévolution ainsi que les conditions d'apurement des comptes d'opérations en cours de l'union des industries textiles sont fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'industrie du ministre de l'économie et du ministre du budget.