Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES)
Sont électeurs les agents des deux sexes définitivement titularisés. Sont éligibles les agents des deux sexes définitivement titularisés, en activité, âgés de vingt et un ans au moins, comptant au moins deux années de service effectif et appartenant à la catégorie ou au groupe de catégories qu'ils doivent représenter.