Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES)
Sont électeurs les agents des deux sexes définitivement titularisés. Sont éligibles [*conditions*] les agents des deux sexes définitivement titularisés, en activité, âgés de vingt et un ans au moins, comptant au moins deux années de service effectif et appartenant à la catégorie ou au groupe de catégories qu'ils doivent représenter.