Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-1012 du 15 décembre 1980 IL EST INSTITUE SOUS LA DENOMINATION DE "COMITE INTERPROFESSIONNEL DE RENOVATION DES INDUSTRIES DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT" (CIRITH),UN COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-1012 du 15 décembre 1980 IL EST INSTITUE SOUS LA DENOMINATION DE "COMITE INTERPROFESSIONNEL DE RENOVATION DES INDUSTRIES DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT" (CIRITH),UN COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE)
Le comité est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret susvisé du 26 mai 1955. A l'égard de celles des décisions du conseil qui ont une incidence financière, le contrôleur d'Etat dispose d'un droit de veto qu'il exerce dans les mêmes conditions et les mêmes délais que ceux prévus à l'article 6 du présent décret.
Ce véto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministre du budget dans un délai d'un mois à compter de sa notification au comité.