Articles

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-310 du 9 avril 1979 FIXANT LES REGLES PARTICULIERES DE DEDUCTION SUR LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES IMMEUBLES DONNES EN LOCATION)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-310 du 9 avril 1979 FIXANT LES REGLES PARTICULIERES DE DEDUCTION SUR LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES IMMEUBLES DONNES EN LOCATION)

La valeur des immeubles s'entend de la base d'imposition de ces biens à la taxe sur la valeur ajoutée diminuée de la valeur du terrain ainsi que des charges financières.