Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°80-871 du 30 octobre 1980 GIM)
Le dernier alinéa de l'article 213 de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
"Le poinçon de maître doit être apposé dès l'achèvement de la fabrication."