Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°80-824 du 17 octobre 1980 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 17-II DE LA LOI DE FINANCES 8030 DU 18-01-1980)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°80-824 du 17 octobre 1980 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 17-II DE LA LOI DE FINANCES 8030 DU 18-01-1980)
Les infractions aux dispositions du présent décret sont recherchées, constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.
LOI 80-30 1980-01-18 ART. 17 II
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 96 E (P)