Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES)
Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES)
Commissions de réforme
Les commissions du personnel sont constituées en commission de réforme pour statuer dans les cas où l'intervention d'une telle commission est prévue au présent statut.
Il leur est adjoint, dans ce cas, un médecin désigné par le directeur général.