Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES)
La commission compétente est celle de la catégorie ou du groupe de catégories dont font partie les agents dont les cas sont à examiner.
Toutefois, dans le cas prévu à l'article 8 (1°) ci-dessus, la commission compétente est la commission de la catégorie ou du groupe de catégories pour lequel les intéressés sont proposés.