Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°80-393 du 2 juin 1980 PORTANT A 500FRS LA LIMITE JUSQU'A LAQUELLE LES FOURNISSEURS SONT DISPENSES DE PRODUIRE DES MEMOIRES OU DES FACTURES)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°80-393 du 2 juin 1980 PORTANT A 500FRS LA LIMITE JUSQU'A LAQUELLE LES FOURNISSEURS SONT DISPENSES DE PRODUIRE DES MEMOIRES OU DES FACTURES)
Le seuil fixé à l'article 1er ci-dessus peut être modifié par arrêté du ministre du budget.