Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES)
Commissions du personnel.
Les commissions du personnel donnent leur avis :
1° Sur l'établissement des listes des personnels reconnus susceptibles d'accéder à une catégorie supérieure par promotion interne ;
2° Sur la répartition des agents dans les classes ainsi que sur les réclamations individuelles présentées soit à ce sujet, soit en matière de notation ;
3° Sur les réclamations présentées par les agents déplacés d'office dans les conditions prévues à l'article 72.