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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°80-131 du 12 février 1980 FIXATION DES CONDITIONS ET MODALITES DE L'OPTION POUR L'IMPOSITION DU BAIL A CONSTRUCTION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°80-131 du 12 février 1980 FIXATION DES CONDITIONS ET MODALITES DE L'OPTION POUR L'IMPOSITION DU BAIL A CONSTRUCTION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE)


Les dispositions de l'article 252 de l'annexe II au code général des impôts ne sont pas applicables au bail à construction.