Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°80-131 du 12 février 1980 FIXATION DES CONDITIONS ET MODALITES DE L'OPTION POUR L'IMPOSITION DU BAIL A CONSTRUCTION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°80-131 du 12 février 1980 FIXATION DES CONDITIONS ET MODALITES DE L'OPTION POUR L'IMPOSITION DU BAIL A CONSTRUCTION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE)
L'option pour l'imposition d'un bail à construction à la taxe sur la valeur ajoutée doit être formulée dans l'acte.
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 201 quater A (V)