Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-866 du 4 octobre 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 79525 DU 03-07-1979)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-866 du 4 octobre 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 79525 DU 03-07-1979)
Lorsque les résultats de l'exercice précédent font apparaître une réduction des immobilisations, les sommes correspondantes sont déduites pour le calcul de l'excédent.