Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/10/1979 (Décret n°79-866 du 4 octobre 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 79525 DU 03-07-1979)

Dans le cas où l'exercice est clos le 31 décembre, l'excédent est calculé en comparant l'investissement net réalisé pendant la période de douze mois s'achevant le 31 décembre à l'investissement net réalisé pendant les douze mois de l'année précédente.