Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES)
Nul ne peut faire partie des agents régis par le présent statut s'il ne remplit pas les conditions suivantes :
1° Etre Français de naissance ou par option ou posséder la nationalité française, sauf exceptions prévues par des dispositions législatives [*conditions de nationalité*] ;
2° Jouir de ses droits civiques (réserve faite des candidats mineurs) ;
3° Etre en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée ;
4° Etre reconnu par un médecin du service comme possédant les aptitudes physiques exigées pour l'exercice normal de la fonction ;
5° Etre âgé de seize ans révolus.