Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-638 du 27 juillet 1979 FIXANT LES MODALITES DE L'INFORMATION DES CLIENTS DES ADHERENTS DES CENTRES DE GESTION AGREES)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-638 du 27 juillet 1979 FIXANT LES MODALITES DE L'INFORMATION DES CLIENTS DES ADHERENTS DES CENTRES DE GESTION AGREES)
Le texte prévu à l'article 2 ci-dessus est le suivant :
"Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale."
LOI 78-1239 1978-12-29 ART. 86 FINANCES POUR 1979
Décret n°79-638 du 27 juillet 1979 - art. 2 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 371 LC (M)