Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-638 du 27 juillet 1979 FIXANT LES MODALITES DE L'INFORMATION DES CLIENTS DES ADHERENTS DES CENTRES DE GESTION AGREES)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-638 du 27 juillet 1979 FIXANT LES MODALITES DE L'INFORMATION DES CLIENTS DES ADHERENTS DES CENTRES DE GESTION AGREES)
Pour l'application de l'article 86 de la loi du 29 décembre 1978 susvisée, la clientèle des industriels, commerçants, artisans et agriculteurs est informée de leur qualité d'adhérent d'un centre de gestion agréé et de ses conséquences en ce qui concerne l'acceptation des règlements par chèque selon les modalités fixées par le présent décret.
LOI 78-1239 1978-12-29 ART. 86 FINANCES POUR 1979
LOI 78-1239 1978-12-29 ART. 86 FINANCES POUR 1979
Décret n°79-638 du 27 juillet 1979 - art. 2 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 371 LA (M)