Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-1241 du 29 décembre 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76-660 DU 19 JUILLET 1976, PORTANT IMPOSITION DES PLUS-VALUES, AUX TERRAINS AGRICOLES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-1241 du 29 décembre 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76-660 DU 19 JUILLET 1976, PORTANT IMPOSITION DES PLUS-VALUES, AUX TERRAINS AGRICOLES)
Les terrains à usage agricole ou forestier et les terrains supportant une construction sont exclus des dispositions des articles 1er à 9 de la loi du 19 juillet 1976 lorsque le prix de cession ou l'indemnité d'expropriation n'excède pas au mètre carré :
33 F pour les vignobles à appellation contrôlée et les cultures florales ;
11 F pour les cultures fruitières et maraîchères ;
9 F pour les vignobles produisant des vins délimités de qualité supérieure ;
6 F pour les vignobles autres qu'à appellation contrôlée ;