Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-1240 du 29 décembre 1976 APPLICATION DE LA LOI 76660 DU 19-07-1976 PORTANT IMPOSITION DES PLUS- VALUES,POUR LES BIENS AUTRES QUE LES VALEURS MOBILIERES.CREE UNE TAXE FORFAITAIRE SUR LES METAUX PRECIEUX,LES BIJOUX,LES OBJETS D'ART,DE COLLECTION ET D'ANTIQUITE)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-1240 du 29 décembre 1976 APPLICATION DE LA LOI 76660 DU 19-07-1976 PORTANT IMPOSITION DES PLUS- VALUES,POUR LES BIENS AUTRES QUE LES VALEURS MOBILIERES.CREE UNE TAXE FORFAITAIRE SUR LES METAUX PRECIEUX,LES BIJOUX,LES OBJETS D'ART,DE COLLECTION ET D'ANTIQUITE)
Sont passibles du prélèvement prévu à l'article 8-III de la loi du 19 juillet 1976 les plus-values résultant de la cession à titre onéreux d'actions, parts sociales ou parts bénéficiaires émises par des sociétés non cotées en bourse dont l'actif brut réel est constitué à raison de plus de 50 p. 100 par des immeubles situés en France ou des droits relatifs à de tels immeubles.
L'actif brut réel [*définition*] s'entend du total des éléments d'actif estimés à leur valeur réelle à la date de la cession.