Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités)
Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités)
Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur le 1er janvier 2006.