Articles

Article 24 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités)

Article 24 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités)

a modifié les dispositions suivantes