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Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités)

Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités)

A modifié les dispositions suivantes :

Code des impôts

Art. 1759