Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale)
I. à III. : Modifications du CGI.
IV. : Les dispositions des I, II et III s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2005.