Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959)
Sont validées les mesures générales prises avant le 1er janvier 1959 pour l'application des articles L. 313, L. 344, L. 377, L. 452 et L. 455 du code de la sécurité sociale et des textes législatifs qu'ils ont codifiés.