Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°83-392 du 18 mai 1983 RELATIF AU TARIF DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS PETROLIERS)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°83-392 du 18 mai 1983 RELATIF AU TARIF DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS PETROLIERS)
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'industrie et de la recherche fixe, au vu des prix constatés sur les marchés internationaux, le montant de la majoration diminué du droit de timbre prévu à l'article 269 du code des douanes et la date d'application de la majoration entre le sixième et le dixième jour ouvrable du mois considéré.