Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°83-354 du 30 avril 1983 RELATIVE A L'EMISSION D'UN EMPRUNT OBLIGATOIRE)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°83-354 du 30 avril 1983 RELATIVE A L'EMISSION D'UN EMPRUNT OBLIGATOIRE)
Les contribuables en retraite ou en préretraite qui ont continué ou repris une activité professionnelle perdent le bénéfice de la dispense de souscription à l'emprunt prévue au 2° de l'article 4.