Articles

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°81-296 du 1 avril 1981 REGIME FISCAL ET DOUANIER DE MAYOTTE)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°81-296 du 1 avril 1981 REGIME FISCAL ET DOUANIER DE MAYOTTE)


Les impôts, droits et taxes nouveaux votés par le conseil général sont rendus applicables à la collectivité territoriale par la loi de finances de l'année considérée.