Article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)
Article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)
I. à VI. - Paragraphes modificateurs
VII. - Le présent article s'applique à la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, à l'exception des dispositions suivantes :
1° La condition prévue au deuxième alinéa du 1° du II doit être remplie, pour les sociétés placées sous le bénéfice du régime prévu à l'article 208 C du code général des impôts avant le 1er janvier 2007, à compter du 1er janvier 2009 ;
2° Le I et le b du 2° du II s'appliquent aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 ;
3° Le 4° du II s'applique aux distributions mises en paiement à compter du 1er juillet 2007.