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Article 135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)

Article 135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)


I. à III - Paragraphes modificateurs

IV. - Les I, II et III s'appliquent à une date qui sera fixée par la loi de finances pour 2008 après communication au Parlement d'une évaluation des conséquences du présent article.