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Article 127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2006
(Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)
Données brutes
Article 127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2006
(Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)
I. à V. - Paragraphes modificateur
VI. - Les I à V s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.