Article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)
Article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)
I. - Paragraphe modificateur
II. - Le Gouvernement dépose devant le Parlement, avant le 30 septembre 2007, un rapport sur les perspectives de réforme des taxes prévues aux articles L. 2333-6 à L. 2333-25 du code général des collectivités territoriales.