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Article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)

Article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)


I. à XI. - Paragraphes modificateurs

XII. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives.