Article 100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)
I. et III. - Paragraphes modificateurs
II. - Le I s'applique aux investissements réalisés, ou achevés lorsqu'il s'agit d'immeubles, à compter du 1er janvier 2007.
Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1729 B (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 242 sexies (V)