Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2006
(Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)
Données brutes
Article 96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2006
(Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)
I. à VII. - Paragraphes modificateurs
VIII. - Le présent article s'applique à compter du 15 juin 2007.