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Article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)

Article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)


I. à III. - Paragraphes modificateurs

IV. - Les I à III sont applicables à compter du 1er janvier 2007.