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Article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)

Article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)


I. à VI. - Paragraphes modificateurs

VII. - Les I à VI s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2006.