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Article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)

Article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)


I. - Paragraphe modificateur

II. - Le I s'applique aux offres d'avance émises à compter du 1er avril 2007.