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Article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)

Article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)


I. - Paragraphe modificateur

II. - Le 1° du I est applicable aux contribuables dont la période de six mois d'activité mentionnée au 1° du I de l'article 200 duodecies du code général des impôts s'achève après le 31 décembre 2006.