Article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)
Article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)
I. - Paragraphe modificateur
II. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les performances techniques des logements mentionnées au 2° du I de l'article 199 decies I du code général des impôts.