Articles

Article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)

Article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)


I. à VI. - Paragraphes modificateurs

VII. - Les I et II s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2006.