Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2006
(Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)
Données brutes
Article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2006
(Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)
I. à III. - Paragraphes modificateurs
IV. - Les I, II et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.